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    Dossier du 16.09.2002

    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après "le Conseil") a examiné, au cours des assemblées plénières des 23 juillet et 10 septembre 2002, le bilan des services d'expression française conventionnés, distribués par câble et diffusés par satellite (1).
    Il a également décidé des suites à donner aux procédures de sanction engagées à la suite de l'examen du bilan 2000 de ces services.

    Le bilan de ces chaînes repose traditionnellement sur deux démarches complémentaires :
    un suivi et une observation des programmes par le Conseil ; un régime déclaratif, fondé sur l'engagement pris par chaque service de communiquer un rapport annuel sur les conditions d'exécution de ses obligations.
    Ce rapport doit comporter toutes les données chiffrées relatives aux programmes, en particulier le relevé de diffusion des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
    On note une nette amélioration de la qualité de ces bilans qui sont en général plus complets et plus précis, et un meilleur respect du délai prévu pour leur communication au Conseil.
    Cependant, les bilans de plusieurs des chaînes d'AB Sat et celui de TFJ n'ont pas été adressés au Conseil.

    Pour plusieurs services lancés à la fin de l'année précédente, 2001 a été le premier exercice complet (AlloCiné Télévision, Initiés TV, TF6, Tiji, TV Breizh, NTL TV).
    Cet enrichissement de l'offre a été complété par la signature de conventions avec de nouveaux services (BRTV, destiné à la communauté berbère résidant en France et au Maghreb, Cuisine TV, Match TV, MCM2, Télé Senior pour 4 services, Télé Génération, destinée également aux seniors, TPS Star, TVST, la première chaîne destinée spécifiquement aux personnes sourdes et malentendantes, et un service d'autopromotion (OMTV) (2).
    Un des services (Initiés TV) a dû interrompre sa diffusion le 15 octobre 2001.
    Le bilan établi par le Conseil porte sur les chaînes distribuées au moins six mois.

    Un secteur dont la croissance, moins rapide que par le passé, est portée par quelques thématiques majeures et quelques nouvelles chaînes.

    Avec un chiffre d'affaires de 848,7 M euros en 2001, le secteur (défini ici comme les chaînes thématiques conventionnées diffusées sur le câble et le satellite) a connu une croissance à deux chiffres, plus de 11 % par rapport à l'année précédente.
    Il représente 13 % du chiffre d'affaires total du secteur de la télévision.
    Quatre thématiques (cinéma, sport, jeunesse et fiction) représentent plus de la moitié du chiffre d'affaires généré par les services du câble et du satellite.

    Au 31 décembre 2001, le nombre de foyers abonnés à une offre de télévision payante sur le câble et le satellite (hors Canal+ hertzien) a dépassé les 5 millions, en augmentation de 11 % par rapport à 2000.

    Avec 316 000 abonnements supplémentaires, les deux bouquets satellitaires Canal Satellite et TPS réunissent près de 60 % des foyers abonnés à une offre de télévision payante et progressent de 12 % par rapport à l'année précédente.

    Les abonnements à des chaînes hors service antenne sur le câble progressent de 195 000, soit + 10 % par rapport à 2000.Mais cette progression est inférieure à celle des abonnements tous services au câble (raccordement au service antenne compris), qui est de 12 %.

    Le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes du câble et du satellite peut être estimé à 137 M euros en 2001, soit 16 % du chiffre d'affaires publicitaire global du secteur télévisuel. Grâce à l'arrivée de nouvelles chaînes faisant largement appel à la publicité (comme TF6 ou TVBreizh), ce montant est identique à celui de 2000, alors que les chaînes hertziennes ont dans le même temps accusé un recul de 5 %. Toutefois, à périmètre constant, le volume du chiffre d'affaires publicitaire a baissé de 7 % en 2001 pour les chaînes thématiques. Au total, la part des chaînes thématiques dans le total des dépenses publicitaires TV représente 5 % alors que leur audience globale atteint 8,5 %.

    Enfin, les investissements publicitaires restent concentrés sur un petit nombre d'acteurs, huit chaînes totalisant à elles seules près de 70 % du total du secteur.

    Le montant global déclaré des budgets de programme, soit 493 000 k euros, reste au niveau de celui de l'année précédente, malgré l'arrivée de plusieurs nouveaux services.

    Au total l'ensemble des pertes enregistrées par les chaînes concernées s'élève à 117 M euros, contre 33 M euros à la fin de l'année précédente. Les 2/3 de ces pertes sont dues aux chaînes lancées depuis 2000.

    Une tendance notable à l'amélioration du respect des obligations et des engagements conventionnels

    Le Conseil a relevé au cours de l'année 2001 un respect globalement satisfaisant des principes déontologiques essentiels (pluralisme, protection de l'enfance et de l'adolescence) et des règles relatives à la publicité et au parrainage.

    Le respect des obligations en matière de diffusion des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques reste un sujet de préoccupation, parfois important, mais on note une évolution positive encourageante.

    61 chaînes ont diffusé des oeuvres audiovisuelles : 40 ont déclaré avoir respecté le quota d'oeuvres européennes et celui d'oeuvres d'expression originale française, 13 un des deux et 8 aucun. Des 39 chaînes qui ont diffusé des oeuvres cinématographiques, 15 ont déclaré avoir respecté les deux quotas, 10 un seul et 14 aucun.

    En examinant l'évolution des écarts entre les pourcentages requis et ceux qui ont été réalisés, on note que les services ont tenu compte des avertissements, mises en demeure et engagements de procédures de sanctions qui leur ont été adressés précédemment par le Conseil. Par rapport à l'année antérieure, des progrès importants ont en effet permis à plusieurs services de passer d'un résultat négatif au respect des quotas et à d'autres de progresser de manière sensible, même si leur résultat reste dans certains cas encore insuffisant.

    À l'exception de Histoire, 13ème Rue et Ciné Classics, le quantum d'oeuvres cinématographiques prévu pour chaque catégorie de services a été bien respecté.

    Les engagements d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques ont été largement respectés par les services de paiement à la séance. Pour les services consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, il ressort des déclarations de Multithématiques que le groupement de services Ciné Cinémas 1, 2 et 3 et Ciné Classics n'ont pas honoré leurs engagements en la matière ; les pourcentages déclarés par les chaînes de TPS Cinéma sont supérieurs aux minima requis, celui des acquisitions de droits d'oeuvres européennes étant cependant insuffisant pour Cinétoile.

    Le Conseil a analysé au cas par cas la situation de chaque chaîne. Pour les quotas de diffusion des oeuvres, il a tenu compte des progrès réalisés et, comme il l'avait fait précédemment, il n'a retenu que les écarts significatifs, afin de tenir compte des possibles imprécisions de comptage et d'apprécier les règles avec souplesse (3).

    En conséquence, le Conseil a décidé :

    • d'engager, au titre du non-respect des quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques et/ou d'oeuvres audiovisuelles, des procédures de sanction à l'égard de huit services ayant fait l'objet de mises en demeure préalables (Mangas, 13ème Rue, Action, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Palace et Polar). N'ayant pas eu connaissance du bilan de TFJ, alors qu'une mise en demeure avait été adressée à la chaîne l'année précédente, le Conseil a engagé une procédure de sanction.
    • d'adresser des mises en demeure de respecter à l'avenir :
    • les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques et/ou d'oeuvres audiovisuelles sur l'ensemble de la diffusion à trois services (La Chaîne Histoire, Multivision et Paris Première) et les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques aux heures de grande écoute à Canal J,
    • le quantum d'oeuvres cinématographiques au service Histoire qui l'avait très largement dépassé,
    • les engagements d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques au groupement de services Ciné Cinémas (Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2 et Ciné Cinémas 3) et à Ciné Classics,
    • la communication des bilans des services Ciné Palace, Polar, Rire et Romance à AB Sat, en tant qu'éditeur de ces services.
    • Il a enfin adressé des lettres à d'autres services pour appeler fermement leur attention sur le nécessaire respect de toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, qu'elles concernent les règles de diffusion des oeuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles : quotas (AB1, AlloCiné Télévision, Animaux, Disney Channel, Equidia, KTO, Mezzo, Monte Carlo TMC, Odyssée, Seasons, TF6, Cinéfaz, Cinestar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Rire et Romance), quantum (Ciné Classics, 13ème Rue) ou montant de l'engagement d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques (Cinétoile).

    Le Conseil est conscient des difficultés que rencontrent depuis plusieurs années nombre de chaînes du paysage audiovisuel de complément, aggravées par la conjoncture morose depuis l'année 2001. Il a régulièrement manifesté aux pouvoirs publics le souhait que soient assouplies certaines obligations s'imposant à ces services, particulièrement dans la perspective de la télévision hertzienne numérique. Dans le même temps, il a veillé, pour 2001 comme pour les années antérieures, à faire respecter par les chaînes du câble et du satellite leurs obligations réglementaires et conventionnelles. Il a enregistré avec satisfaction les sensibles améliorations constatées année après année et appelle l'ensemble des chaînes conventionnées à poursuivre leurs efforts en ce sens.

    Suites données aux procédures de sanction pour l'année 2000

    Au cours de son assemblée plénière du 10 septembre 2002, le Conseil a également prononcé des sanctions pour des manquements aux obligations réglementaires et conventionnelles constatés sur des chaînes du câble pour l'année 2000. Les procédures de sanction avaient été notifiées en novembre 2001 aux opérateurs concernés ; le Conseil a entendu chacun de ces opérateurs au cours de ses réunions plénières des 9 et 16 juillet 2002.

    Huit procédures de sanction concernaient le non-respect des obligations en matière de quotas d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
    En application des articles 42-1 et 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil a prononcé des pénalités financières à l'encontre de sept des huit services concernés. Le montant de ces pénalités a été établi en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés de ces manquements. Le Conseil a néanmoins tenu compte des améliorations constatées en 2001, ce qui l'a conduit à abandonner la procédure de sanction pour Canal Jimmy et à minorer nettement les pénalités pour d'autres chaînes ; il a également pris en compte, pour évaluer le montant des amendes, la situation économique difficile des chaînes thématiques.

    En conséquence, il a prononcé les sanctions suivantes :

    • 150 000 euros pour le service Mangas
    • 100 000 euros pour le service 13ème Rue
    • 30 000 euros pour le service AB1
    • 15 000 euros pour le service Action
    • 10 000 euros pour le service Ciné Palace
    • 10 000 euros pour chacun des services Cinéstar 1 et Cinéstar 2.

    Conformément à la réglementation, le montant des pénalités financières viendra abonder le compte de soutien à l'industrie des programmes (COSIP).

    Dix procédures de sanction concernaient le non-respect des obligations en matière de quotas d'oeuvres cinématographiques européennes ou d'expression originale française.
    Le Conseil a décidé, au vu des améliorations constatées en 2001, d'abandonner les procédures concernant les services Canal Jimmy, Cinéstar 1 et Cinéstar 2. En ce qui concerne les autres services, l'article 42-1, 3°, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée lui interdisant de prononcer des sanctions financières quand le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le Conseil a mis en oeuvre le 1° du même article, l'autorisant à prononcer la suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus. Il a enjoint aux services dont les noms suivent (ou à ceux qui prendront leur suite sous de nouvelles dénominations) de fixer une période de sept jours consécutifs avant la fin de 2002 pendant laquelle ils ne diffuseront aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne et/ou d'expression originale française :

    • Action
    • Ciné-Palace
    • Canal J
    • 13ème rue
    • Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3.

    Le Conseil a, enfin, fixé à 25 000 euros la pénalité pour non-fourniture d'informations relatives aux engagements annuels d'acquisition des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française pour chacun des services suivants du groupe AB Sat : Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL (soit au total 150 000 euros).


    1. Ce bilan ne porte pas sur les canaux locaux du câble, ni sur les chaînes Régions, RFO Sat et La Cinquième câble dont la programmation est analysée avec celle de la société mère nationale.
    2. Télé Génération et les 4 services Télé Seniors n'ont pas été diffusés en 2001.
    3. N'ont été pris en compte que les écarts dépassant 10 % pour un quota ou 5 % pour plusieurs.

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