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MODIFICATION OU SUPPRESSION DU OU DES SERVICES

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La nullité en tout ou partie d'une quelconque des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

 

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JURIDICTION/ LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française.

Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Paris.

 

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