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    Vos réactions ? Commentaires [1]

    Vous devez respecter le droit des auteurs.

    Le 30/12/2003
    La copie de CD et autres DVD n'est autorisée que pour un usage strictement personnel. Si vous cédez une telle copie, vous commettez un délit de contrefaçon sévèrement puni.
    Les copies de films, albums musicaux et autres jeux vidéo se multriplient, ce qui ne pose pas de problème si elle restent dans la sphère personnelle du copieur.

    Voici en quatre questions/réponses, vos droits en la matiére et les limites à ne pas dépasser.

    Par Maître Didier Bergès (dossier publié sur le magasine Télé Loisirs N°930)

    Lorsque j'achete un CD, un jeu pour ordinateur, un DVD ... ai-je le droit de le copier sur un support vierge?
    Vous en avez le droit, mais il s'agit seulement d'une dérogation prévue par la loi. Vous devez utiliser la copie dans un cadre exclusivement privé, dans votre sphère personnelle et intime, tout au plus familiale. Le principe posé par la loi (art. L 122-3 et L 211-3 du code de la propriété intellectuelle) est rigoureux : il est interdit de reproduire une oeuvre, integralement ou partiellement, sans le consentement de son auteur ( ou des ayants droit). Lorsque vous achetez un disque, un film, vous achetez le droit de l'écouter, le visionner comme bon vous semble, mais pas de le dupliquer sur cassette, de l'enregistrer sur votre disque d'ordinateur ou de la graver sur CD. La copie privée est donc une exception au principe d'interdiction.

    Ai-je le droit de prêter aux amis les copies ainsi créées, ou de les donner ?
    Non, car il na s'agit plus alors d'une utilisation strictement personnelle de la copie. Vous versez déjà dans la contrefaçon. De plus la loi insiste : votre copie ne doit être << destinée à une utilisation collective >> (art L122-5). Il serait illégal, par exemple, d'en faire bénéficier une association donc vous êtes membre, ou encore de laisser au bureau la copie d'un jeu vidéo ou d'un CD musical pour en faire profiter les collègues.

    A savoir : Le droit à la copie privée n'est pas gratuit. A chaque achat de support vierge, une redevance est prélevée (0.56€ pour un CD vierge) et revercée aux auteurs, interprétes et producteurs pour compenser le préjudice supposé subi de ne pouvoir contrôler la duplication des oeuvres.

    Ai-je le droit de vendre les copies que je réalise ?
    Télécharger sur internet des oeuvres (musiques, jeux vidéo...), les graver sur CD et les vendre est une pratique illégale. Un jeune hommes s'est ainsi vu condamner pour avoir graver sur CD des jeux téléchargés sur internet, copies qu'il vendait 50Frs (7.62€) l'unité (cour d'appel de Douai, 17/10/2002). Il s'agit du délit de contrefaçon (art L 335-3 du code de la propriété intellectuelle). Attention aussi si vous êtes l'utilisateur d'une oeuvre contrefaite. Une personne chez qui la police avait trouvé sur son disque dur des copies de logiciels de marques célèbres qu'un ami lui avait remises, a été condamnée pour <<recel de contrafaçon>> (cour d'appel de Paris, 20/01/2000).

    Quelle sanction encourt le contrefacteur ?
    Ce délit est sanctionné d'un maximun de deux ans de prison et de 150 000€ d'amende (art L335-4), plus les dommages-intérêts à verser aux auteurs <<piratés>> et à leurs producteur.

    Exemple : la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information a un jour, sur plainte de la Sacem, perquisitionné l'appartement d'un lycéen et saisi 300 CD-Rom contrefaits, des cassettes vidéo, le matériel informatique... et 1003 dollars américains. Le jeune homme avait fait des enregistrements pirates des concerts de groupes de rock célèbres. Après avoir fait l'échange grtuitement avec des internautes, il avait créé un site Internet pour vendre les enregistrements à des prix bradés (10 dollars le CD). Il a été condamné pour contrefaçon et à verser des dommages-intérêts aux parties civiles (cour d'appel de Paris 17/01/2003).

    Les verrous anticopies sur CD se multiplient.
    Depuis quelque temps, les maisons de disques installent des verrous anticopies sur leurs CD qui deviennent inaudibles sur certain lecteurs, tel les autoradios. Ceci est anormal si aucune information de ce verouillage ne figure sur le CD. L'association de consommateur UFC-Que Choisir a même obtenu le 2 septembre 2003 du TGI de Nanterre la condamnation du producteur Emi France pour <<vice caché>> d'un CD rendu, du fait du vérouillage, inapte à un usage normal. La lecture était impossible sur l'autoradio d'une cliente qui l'avait acheté, et cette limitation n'était pas clairement mentionnée sur l'embalage. Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement du disque ou de son échange contre un autre non vérouillé.


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